Piluek Thongwong
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Lettre de demande de recouvrement d'une pension alimentaire par le Trésor Public
Lettre de demande de recouvrement d'une pension alimentaire par le Trésor Public
Vous souhaitez solliciter le concours du Trésor Public afin de recouvrer les arriérés d'une pension alimentaire non acquittés à ce jour. Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à la place du créancier sa pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû jusqu'à concurrence de six mois.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor fera payer au débiteur 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement.
A l’attention de Mr ou Mme Le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Adresse
Nom du créancier de la pension
Adresse
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
En vertu des dispositions de la loi n° 75-618 du 11/7/1975 et du décret du 31/12/1975, je sollicite, par la présente, le concours du Trésor Public aux fins de recouvrer les arriérés de pension alimentaire non acquittés à ce jour.
Monsieur (identité complète du débiteur) demeurant à (adresse) est débiteur à mon égard d’une somme de (montant en chiffres et en lettres) correspondant à (nombre de mensualités) et ce, conformément au jugement du (date) rendu par le Tribunal de Grande Instance de (ville).
A ce jour, toutes les démarches entreprises se sont avérées infructueuses, qu’il s’agisse notamment de la procédure de paiement direct, de la saisie sur salaire, et cela me met dans une situation financière très inconfortable.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur Le Procureur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Pièces jointes :
- une copie certifiée conforme du jugement de divorce fixant la pension alimentaire ;
- le document établissant que l'une des procédures de recouvrement a échoué ;
- tous les renseignements utiles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, nature des biens et revenus, adresse de l’employeur.